Déclaration d'accessibilité

MonDALO s'engage à rendre mondalo.logement.gouv.fr accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, nous sommes en train d'élaborer le schéma pluriannuel détaillant la stratégie et les actions à mettre en œuvre.

État de conformité

MonDALO est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultat des tests

L'audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Temesis révèle que 78% des critères RGAA sont respectés.

• Nombre de critères conformes : 39
• Nombre de critères non conformes : 11
• Nombre de critères non applicables : 56

Critères non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

• 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance?
• 7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d'assistance ?
• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 9.1 Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
• 10.2 Dans chaque page web, le contenu visible porteur d'information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• 10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d'information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
• 11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
• 11.6 Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de même nature a-t-il une légende ?
• 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• 12.8 Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19 mars 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• HTML
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

• Windows, NVDA 2024.4.1, Firefox 132 et Chrome 134
• Windows, Jaws 2025, Firefox 132 et Chrome 134
• macOS, VoiceOver, Safari
• Android natif, TalkBack 15.1, Chrome
• iOS, VoiceOver, Safari

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

• WCAG contrast checker
• HeadingsMap
• Web developers
• ARC Toolkit

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

1. Accueil : https://preprod.mondalo.labnum.fr
2. Résultat de l'éligibilité : https://preprod.mondalo.labnum.fr
3. Commencer la démarche : https://preprod.mondalo.labnum.fr/commencer-la-demarche
4. Récupération données DLS : https://preprod.mondalo.labnum.fr/commencer-la-demarche
5. Étape 1 : https://preprod.mondalo.labnum.fr/commencer-la-demarche
6. Étape 2 : https://preprod.mondalo.labnum.fr/commencer-la-demarche
7. Étape 3 : https://preprod.mondalo.labnum.fr/commencer-la-demarche
8. Étape 4 : https://preprod.mondalo.labnum.fr/commencer-la-demarche
9. Récapitulatif : https://preprod.mondalo.labnum.fr/commencer-la-demarche

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• adresse de contact : contact.mondalo@developpement-durable.gouv.fr

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  
  

  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07